Article 0 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente du site moteur-bronze.com s’appliquent de façon exclusive entre la société Les Ateliers du Lignon (ci-après « Société ») et tout client (ci-après « Client ») du site moteur-bronze.com  effectuant un achat via le Site. Les Ateliers du Lignon le Bourg 42600 Chalain le Comtal a pour activité la fabrication et la vente d’Œuvres artistiques, et d’éléments de décoration. Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site. Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de la « Société ». A tout moment, la « Société » se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 1 – Compte client

Tout utilisateur professionnel du Site moteur-bronze.com a la possibilité d’ouvrir un compte dans lequel figurent les informations personnelles le concernant. Toute commande passée sur le moteur-bronze.com par un professionnel nécessite la création par le Client d’un compte. L’accès à ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe.  Lors de l’ouverture du compte, le Client professionnel reconnaît avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le Client sera engagé par toute commande passée à partir de son compte. Il appartient donc au Client de protéger la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. moteur-bronze.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui  contreviendrait aux stipulations des CGV, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

Article 2 – Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de l’acceptation du paiement d’une commande par moteur-bronze.com. L’acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi  par le Client. Afin de lutter au mieux contre les commandes frauduleuses par Carte bancaire, moteur-bronze.com se réserve le droit de demander au client une pièce justificative (pièce d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider l’expédition de la commande. En cas de non réception de la pièce justificative demandée dans les 48 heures, moteur-bronze.com se réserve le droit d’annuler la commande du client et par conséquent de rembourser celui-ci. L’acceptation du paiement d’une commande par moteur-bronze.com emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande. Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du Client. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.

Article 3 – Les produits

Les produits affichés sur le site sont disponibles à la vente. moteur-bronze.com met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente. Les photos des produits sont non contractuelles. Les produits sont proposés à la vente pour une durée déterminée. moteur-bronze.com se réserve le droit de modifier la durée de mise en vente des produits proposés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.moteur-bronze.com se réserve le droit de décider de la disponibilité des produits en fonction du lieu de livraison (Pays, îles ….etc.)

Article 4 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Néanmoins du fait du mode de production à l’unité, leurs disponibilités et le délai de livraison estimatif sera mentionné au client en réponse du formulaire, envoyé par celui-ci, situé sur la page modalités de commande. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par moteur-bronze.com au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés. Seule la réception de l’e-mail de confirmation d’achat par moteur-bronze.com garantit la disponibilité du produit. Toutefois, du fait du mode de production à l’unité, après passation de la commande, moteur-bronze.com se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, moteur-bronze.com en informera le Client dans les plus brefs délais par email et proposera au Client soit de mettre en attente ou d’annuler sa commande. En cas de mise en attente de la commande, moteur-bronze.com proposera au Client un nouveau délai estimatif de livraison. En cas d’accord avec le Client,moteur-bronze.com demandera au Client un acompte d’un montant de 10% de la commande. En cas d’annulation par le Client de sa commande,moteur-bronze.com remboursera, sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, par virement ou par PayPal le montant éventuel payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision du Client.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1 Commande

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site. Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord préalable écrit de moteur-bronze.com. Lors de la validation de la commande, un lien de paiement sera envoyé au Client qui sera redirigé vers une fenêtre lui permettant d’accéder et valider son paiement. Toute commande ne sera acceptée par moteur-bronze.com qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande. Toute commande acceptée par moteur-bronze.com entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’e-mail de confirmation envoyé par moteur-bronze.com n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. moteur-bronze.com ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’e-mail de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause. Seul l’e-mail de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 4 ci-dessus. moteur-bronze.com se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.

5.2 Prix

Les prix affichés en euros sur moteur-bronze.com sont des prix TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes. Malgré tout le soin apporté au Site par moteur-bronze.com, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, moteur-bronze.com ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et moteur-bronze.com se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent. Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et moteur-bronze.com , le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire. En raison d’une politique commerciale adaptée et de différentes contraintes (logistique…), moteur-bronze.com se réserve le droit de vendre un produit à un tarif différent en fonction du pays de livraison de la commande.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison en fonction des pays seront précisés en réponse du formulaire situé sur la page modalités de commande

5.4 Variation des prix

moteur-bronze.com se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits de la section « à venir » et/ou « en vente » en cas de fluctuation des coûts de matières premières ou pour toute autre raison. Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement des produits se fait par virement bancaire, carte bancaire, chèque de banque ou compte PAYPAL. moteur-bronze.com ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV. Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés. Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande. Conformément à l’Article 4 ci-dessus, moteur-bronze.com rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation envoyée par moteur-bronze.com au Client.

Article 7 – Sécurisation des paiements

moteur-bronze.com a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. moteur-bronze.com a adopté pour les moyens de paiement la solution PayPal, leader du paiement en ligne, utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer)  et 3D Secure, systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. moteur-bronze.com n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul PayPal dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers. moteur-bronze.com utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. moteur-bronze.com ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Article 8 – Livraison

Pour toute commande confirmée et réglée, la préparation de la commande ainsi que son expédition ont lieu dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement, auquel s’ajoute le délai de livraison. Les délais sont donnés en jours ouvrés (hors weekends et jours fériés) et à titre indicatif selon Le mode de livraison. La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site ou de la passation de la commande (pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis). Pour toute erreur dans l’adresse de livraison saisie par le client, moteur-bronze.com ne pourra être tenu responsable. Les frais de renvoi de la commande seront à la charge du client. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnait que l’obligation de la société pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client à l’adresse suivante : moteur-bronze@laposte.net en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison. moteur-bronze.com enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. moteur-bronze.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison. En cas de dommage (produit abîmé), le Client devra IMPÉRATIVEMENT refuser le produit livré au moment de la livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de livraison par email à moteur-bronze@laposte.net. En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive du client.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai à compter de la commande et jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables après le jour de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de moteur-bronze.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer moteur-bronze.com par email à l’adresse suivante : moteur-bronze@laposte.net. L’e-mail ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client. Afin de permettre le retour du produit dans les meilleures conditions, moteur-bronze.com se chargera de sélectionner le mode de transport, ainsi que l’identité du transporteur. Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter moteur-bronze.com au préalable. En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client. Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, etc.) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit. Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par moteur-bronze.com. Tout produit retourné incomplet ou abîmé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation. Tout remboursement au titre du présent article interviendra par remboursement sur la carte bancaire utilisée au paiement, par virement ou par PayPal dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par moteur-bronze.com. En cas d’annulation de commandes, les frais facturés au moment de la commande liée à l’utilisation du compte PayPal et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 10 – Droits d’auteurs et droits de reproduction

L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit à l’image et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction totale ou partielle des éléments de ce site (Photos, images, textes., quel qu’en soit le support, est formellement interdite sauf autorisation expresse écrite fournie par moteur-bronze.com.

Article 11 – Données personnelles

Les bases de données de moteur-bronze.com ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. moteur-bronze.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’emploi de cookies. Voir la charte de confidentialité et cookies en pied de page du site. Au travers de l’exploitation du Site, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles, données communiquées lors de son inscription, par les services de moteur-bronze.com en charge du traitement des commandes. Ces données sont nécessaires au traitement de ses commandes mais ne seront jamais transmises à d’autres. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.

11.1. A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque vous visitez le Site moteur-bronze.com qui utilise des cookies, vous créez un compte sur le Site moteur-bronze.com vous achetez nos produits, vous adhérez à nos newsletters (mail, sms). Nous traitons vos Données afin de vous proposer une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site moteur-bronze.com, traiter vos commandes, gérer vos avis clients et recouvrer les paiements et lutter contre la fraude.

11.2. Navigation sur le Site moteur-bronze.com

Nous traitons vos Données afin de vous permettre de naviguer sur le Site moteur-bronze.com. La base juridique de ce traitement est votre consentement.

11.3. Traitement de vos commandes

Nous traitons vos Données afin de traiter vos commandes. Ce traitement a pour sous-finalités la gestion de la relation clients, du service après-vente, et du service Médiation, la gestion du service Vente à distance, la gestion de la relation client via les réseaux sociaux, la gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du moteur-bronze.com, la gestion du transport et des livraisons résultant des ventes et la gestion du paiement des commandes. L’exécution du contrat entre vous et nous est la base juridique de ce traitement. Concernant la gestion du rappel des produits, la base juridique du traitement est l’obligation légale de moteur-bronze.com. Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, votre consentement ou notre intérêt légitime.

11.4. La gestion des avis clients

Nous traitons vos Données afin de vous proposer de laisser des avis sur le Site moteur-bronze.com et de les partager avec la communauté des clients. Votre consentement ou l’intérêt légitime de moteur-bronze.com est la base juridique de ce traitement.

11.5. Le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude

Nous traitons vos Données afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude. Ce traitement a pour sous-finalités la sécurisation des paiements, la détection et la prévention de la fraude et la gestion du recouvrement.L’exécution du contrat entre vous et nous et l’intérêt légitime de moteur-bronze.com, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement.

11.6. Qui sont les destinataires de vos données ?

Différents services internes de moteur-bronze.com peuvent avoir accès à vos données. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers (hors des services internes de moteur-bronze.com en relation avec les traitements) sauf dans les circonstances précises suivantes. Concernant le traitement de vos commandes, nous transmettons vos Données à certains prestataires spécialisés dans les transactions bancaires : PayPal et PayGreen

11.7. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données sont recueillies par moteur-bronze.com pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements de vos commandes. Les grandes catégories de Données collectées par moteur-bronze.com sont conservées pour les durées suivantes. Pour les prospects (contact client par le biais des formulaires) les données ne sont conservées que pendant la durée de la réalisation du devis. Pour les commandes, les données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du client, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes. Pour les clients, les données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes. Pour les données de carte bancaire, aucun stockage n’est réalisé pour ces données par nos soins.

11.8 Vos droits ?

11.8.1 Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données, Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données. Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités de la gestion de vos commandes mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

11.8.2 Demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, moteur-bronze.com pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales..

11.8.3 Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

11.8.4 Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr) de manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande (en indiquant votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité)  à moteur-bronze.com  par email envoyé à moteur-bronze@laposte.net . Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un 1 mois maximum suivant la date de réception de votre demande.

Article 12 – Responsabilité

Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat. moteur-bronze.com ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat. moteur-bronze.com ne garantit pas l’acceptation de la commande du Client et dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit commandé, sous réserve du remboursement au Client du prix du produit commandé. La seule responsabilité de moteur-bronze.com au titre du contrat est celle énoncée à l’article 11 ci-dessus. moteur-bronze.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait du contrat. La responsabilité de moteur-bronze.com ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de moteur-bronze.com. La responsabilité de moteur-bronze.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’obligation de moteur-bronze.com au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Règlement (UE) N°524/2103 nommé ODR (One Line Dispute Résolution) est une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr (la plate-forme de règlement en ligne des litiges).

Article 14 – Règlement des litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur.

Article 15 – Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de moteur-bronze.com et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés

comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

Article 16 – Service client

Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter moteur-bronze.com pour toute information ou question :

– via les formulaires de contact du Site.

– par email : moteur-bronze@laposte.net

Article 17 – Divisibilité

Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l’accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client l’exécution de ses obligations.

Mise à jour Le 21/08/2023